Cassation Crim. 24 Juin 2008

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? Chambre Criminelle ? 24 Juin 2008

Extraits

[...] Evaluation de l'indemnité - Déduction des prestations sociales Capital Décès (non) Cour de Cassation Chambre Criminelle 24 Juin 2008 Problème posé: Le capital-décès versé par la sécurité sociale doit-il être déduit de l'indemnité revenant aux ayant-droit de la personne décédée au titre des frais funéraires engagés ? Solution apportée par la Cour de Cassation: La Loi du 21 Décembre 2006 est venue imposer que, pour être déduites, les prestations de l'organisme social soient en rapport direct avec le poste de préjudice en cause. [...]