Cassation Com. 9 mai 1995

Résumé du document

Plan détaillé de l'arrêt de la Cour de Cassation Com. 9 mai 1995



Dans son arrêt, la Cour de Cassation répond positivement à cette question en cassant la décision de la cour d'appel. Dans un premier temps, au visa des articles 1289 et 1351 du Code civil, elle tend à reconnaître un lien entre les deux contractants puisqu'elle dispose que « sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait en fait qu'une personne morale ». Ensuite, dans un second temps, au visa de l'article 1289 du Code civil, elle met à jour l'existence d'un lien entre les créances et les dettes. En effet, elle considère que les parties avaient défini un cadre de développement des relations d'affaires et que les conventions constituaient « les éléments d'un ensemble contractuel unique ».





I. La reconnaissance d'un cadre général aux relations d'affaires établi entre les parties

II. L'application par la Cour de Cassation des effets de la connexité

Extraits

[...] Dans ce cas, en l'absence d'unicité des parties, la compensation était inapplicable. Dans l'arrêt en présence, la cour d'appel ne fait qu'appliquer cette règle. La difficulté pour la Cour de Cassation était donc de savoir si une unicité pouvait être reconnue entre les parties. C'est grâce à l'extension de la procédure collective faite lors de l'instance d'appel entre le fournisseur et l'entreprise que la Cour de Cassation parvient à caractériser cette unité. En effet, elle considère que par suite de l'extension du redressement judiciaire de la première [l'entreprise] à la seconde [le fournisseur] il résultait que sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait en fait qu'une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés étaient confondus Une fois cette unicité de structures reconnue, la Cour de Cassation pouvait bien appliquer l'exception de compensation. [...]

[...] Dans sa décision, la cour d'appel confirme le jugement de première instance. Dans un premier temps, elle considère que les créances litigieuses n'étaient pas réciproques puisque le fournisseur et l'entreprise avaient chacune leur personnalité juridique propre et une activité spécifique. Dans un second temps, elle soulève le fait qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les créances litigieuses puisque celles-ci étaient nées de deux contrats distincts, sans convention-cadre. La question de droit posée à la Cour de Cassation était donc la suivante : l'exception de compensation peut-elle être soulevée si la créance et la dette proviennent de deux contrats distincts passés avec deux entreprises placées en liquidation judiciaire ? [...]

[...] Vers la reconnaissance d'une indivisibilité des créances ? Bien que la Cour de Cassation n'utilise à aucun moment le terme d'indivisibilité, on peut constater, par son raisonnement, des similitudes marquantes. Ainsi, pour établir la connexité entre les créances, la cour soulève qu'elles sont liés entre elles par leur objet commun et par la volonté des parties. Il en ressort l'existence caractérisée d'un ensemble contractuel unique. D'un autre côté, on sait que l'indivisibilité dépasse le champ d'application de son cadre juridique (prévu aux articles 1218 et suivants du Code civil). [...]

[...] Cependant, cette société se voit assignée par son fournisseur en paiement de l'intégralité du prix des canetons préalablement livrés. Elle décide alors d'opposer l'exception de compensation puisque selon elle, elle est créancière de l'entreprise au titre de ses propres livraisons de canards (créance qu'elle a déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société). Lors du jugement en première instance, le tribunal refuse la compensation. La société décide de faire appel. Au cours de l'instance d'appel, le redressement judiciaire de l'entreprise a été étendu aux fournisseurs. [...]

[...] Toutefois, comme on a pu le démontrer, la Cour de Cassation parvient à trouver une unicité à l'ensemble. Ainsi, l'exception de compensation peut jouer ses effets, c'est-à-dire que la compensation des créances sera obtenue de plein droit Néanmoins, on peut s'interroger sur les arguments utilisés par la Cour de Cassation et les effets produits. Ainsi, un rapprochement avec l'indivisibilité semble pouvoir se dégager A. Une compensation des créances obtenues de plein droit Selon l'article 1291 du Code civil la compensation n'a lieu qu'en entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une quantité de choses font une même espèce et qui sont également liquides exigibles De plus, l'article 1290 du même code précise que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi ; les deux dettes s'éteignent réciproquement Par conséquent, en acceptant que la société soulève l'exception de compensation, la Cour de Cassation considère que la créance et la dette s'annule mutuellement à concurrence de la somme la plus faible. [...]