Cassation Com. 25 janvier 1994

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 25 janvier 1994



Problème de droit : Une convention de porte-fort confère t'elle obligatoirement à chacun des cédants le pouvoir d'engager ses coassociés ?

Extraits

[...] Cassation Com janvier 1994 Faits : Par acte du 23 novembre 1989, MM. Bayard et Sellami et Mme Schmidt (les consorts Bayard) ont conclu avec MM. Mahdjoub et Lanouar (les consorts Mahdjoub) une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont, qui appartenaient aux premiers. Cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts Mahdjoub, au plus tard le 20 décembre 1989. En outre, il était convenu que l'acte de vente devait être signé le 4 janvier 1990 et que les délais stipulés étaient " strictement de rigueur Les consorts Mahdjoub, qui n'avaient pas obtenu le prêt sollicité dans le délai fixé, ont soutenu que leurs cocontractants avaient accepté de proroger au 2 mai 1990 le délai de réalisation de la vente et ont demandé qu'ils soient condamnés à régulariser l'acte. [...]

[...] Elle déduit alors de l'existence d'une convention de porte-fort que chacun des cédants avait le pouvoir d'engager ses coassociés. Les consorts se pourvoient en cassation, la cour de cassation vient alors casser et annuler la décision au visa des articles 1120 et 1984 du code civil. Elle soutient alors que la personne pour qui l'on s'est porté fort est un tiers à l'acte conclu sans son consentement et qu'elle n'est obligée par un tel acte qu'autant qu'elle accepte de tenir l'engagement. [...]