Cassation Com. 22 octobre 1991

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991



Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?

Extraits

[...] Cassation Com octobre 1991 Faits : La Société Sifac et la société IFB, dont M. Jacques Gaden présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Bangui (BIAO Centrafrique) et dans ceux de l'agence de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale en République populaire du Congo (BIAO). A la suite de l'expropriation de ses avoirs au Congo, la BIAO le 14 août 1974, signé une convention aux termes de laquelle, la Banque commerciale congolaise (BCC) devait, dans un certain délai, lui signifier la liste des créances qu'elle ne reprenait pas, les autres créances étant, passé ce délai, considérées comme acquises par cette banque. [...]

[...] La cour d'appel retient que les époux Gaden, en leur qualité de tiers à la convention entre la banque commerciale congolaise et la BIAO, cette dernière n'ayant pas été faite dans leur intérêt, ne peuvent s'en prévaloir. Les époux se pourvoient alors en cassation. La cour de cassation vient casser et annuler la décision prise par la Cour d'appel au visa de l'article 1165 du code civil. La cour de cassation soutient alors que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat. Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ? [...]