Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960



Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?

Extraits

[...] Motifs et solution : les juges du fond observant que la conduite de la camionnette, ayant produit le dommage ne rentrait pas dans les attributions d'Abos non titulaire d'un permis de conduire, avait utilisé ledit véhicule à des fins personnelles, au mépris des ordres et à l'insu de son commettant, la responsabilité de celui-ci ne pouvait résulter du seul fait qu'Abos avait accès, en raison de son emploi, au hangar où se trouvait l'instrument du dommage. Il a donc accompli un acte indépendant du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur. Donc, la Cour d'appel a pu déduire qu'Huret n'était pas civilement responsable des agissements de son préposé. [...]

[...] Chambres réunies 9 mars 1960. Faits : Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui- ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X que la dame X . fut blessée Procédure : Huret est poursuivi en responsabilité des agissements de son préposé, Abos. La Cour d'appel le déclare civilement irresponsable. [...]