Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

Extraits

[...] La Cour de cassation dit que la mise en demeure n'était pas nécessaire et admet l'action en paiement de dommages- intérêts. Pour la plupart des auteurs, cette décision vient consacrer la thèse selon laquelle la mise en demeure n'est pas requise lorsque le dommage est avéré pour le créancier (civ.1). Pourtant, pour certains, l'adhésion à cette thèse n'est pas aussi nette : en l'espèce, l'existence d'une inexécution fautive n'était pas contestée par les parties et donc la Cour de cassation ici n'exige pas une mise en demeure parce qu'en l'espèce la résolution du contrat était prononcée et que le vendeur ne contestait pas avoir mal exécuté ses obligations. [...]

[...] Cassation Chambre Mixte juillet 2007 Cet arrêt : ch mixte juillet 2007 concernant la question de savoir dans quels cas la mise en demeure du débiteur est un préalable nécessaire de l'action en dommages intérêts contre le débiteur. La plupart des auteurs considèrent que la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque l'inexécution contractuelle est avérée et que le dommage est d'ores et déjà subi par le créancier, parce que la mise en demeure impliquerait un retard qui pourrait encore être surmonté, c'était la solution retenue par CIV 1 (notamment ds civ mai 2003). [...]