Cassation Ass. 9 mai 2008

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 9 mai 2008: l'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers



Le représentant a assigné les consorts en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la demande de la société et les consorts se sont pourvus en cassation.

Extraits

[...] La procédure Le représentant a assigné les consorts en réparation de son préjudice. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la demande de la société et les consorts se sont pourvus en cassation. les thèses en présence La Cour d'appel : la Cour d'appel retient la responsabilité délictuelle des consorts dans la mesure où bien qu'ils ne soient pas les débiteurs de la Commission que devait toucher le représentant en cas d'exécution du contrat pour le représenté, les consorts par leur manière frauduleuse ont conduit en la perte de la commission par le représentant. [...]

[...] Le pourvoi affirme que la Cour d'appel devait prouver que les consorts avaient connaissance de la clause stipulant que la commission devait être perçue même après expiration du mandat et il fait valoir que les consorts n'étaient pas les débiteurs de la commission et par conséquent la demande effectuée par le représentant ne pouvait pas être valable. Le problème de droit Des tiers à un mandat passé entre un représentant et un représenté peuvent ils voir leur responsabilité délictuelle engagée pour un préjudice causé à l'une partie au mandat du fait de manœuvre frauduleuse ? La solution au problème de droit La Cour de cassation rend un arrêt de rejet du pourvoi des consorts. Opposabilité du contrat aux tiers. [...]