Cassation Ass. 6 octobre 2006

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 6 octobre 2006 : Arrêt de principe, arrêt de rejet.



La société, tiers au contrat a assigné la société bailleur en réparation du préjudice d'exploitation subi. La société a fait appel dont l'arrêt fut un arrêt confirmatif. Les consorts se sont pourvus en cassation.

Extraits

[...] Les consorts se sont pourvus en cassation. les thèses en présence La Cour d'appel : retient qu'une faute de la part d'une partie au contrat de bail peut être invoquée par un tiers au contrat, victime par ricochet d'un mauvais entretien des locaux, dès lors qu'il y a manquement au contrat qui lui cause préjudice. Le pourvoi : retient que bien que la faute peut être invoquée par le tiers subissant un préjudice du fait de la faute d'une partie au contrat, il relève que la Cour d'appel devait prouver la faute du contractant sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] 1 Cassation Ass octobre 2006 : Arrêt de principe, arrêt de rejet. Les faits Un contrat de bail a été conclu entre des consorts avec une société sur un immeuble commercial. La société bailleur, a confié la gérance de son fonds de commerce à une société locataire gérant. La société, gérant et locataire, a signalé un mauvais entretien des locaux par le bailleur, partie au contrat de bail avec les consorts. La procédure La société, tiers au contrat a assigné la société bailleur en réparation du préjudice d'exploitation subi. [...]