Cassation Ass. 19 mai 1988

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988



Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

Extraits

[...] Problème de Droit : Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ? Motifs et solution de la Cour de cassation : Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; En l'espèce, M. Y en faisant souscrire à Mme X . des contrats de capitalisation, était dans l'exercice de ses fonctions et avait agi avec autorisation conformément à ses attributions ; que Mme X . [...]

[...] Assemblée plénière mai 1988 Faits : M. Y inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, a fait souscrire à Mme X . différents titres et a détourné partiellement à son profit les sommes versées par celle-ci en contrepartie de la remise des titres. Procédure : Il sur l'action publique, été condamné par une décision correctionnelle. La Cour d'appel de Lyon, le 24 mars 1987, déclare la compagnie " La Cité " civilement responsable de son préposé Y la compagnie " La Cité " forme alors un pourvoi : Moyens : en se bornant à relever que " La Cité " avait tiré profit des souscriptions, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé en quoi cette société devrait répondre des détournements opérés par son préposé, privant ainsi sa décision de base légale, De plus, M. [...]