Cassation Ass. 17 novembre 1985

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985



Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

Extraits

[...] La société EURORGA fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que la société SGI n'était pas civilement responsable du dommage causé par monsieur Beauvais en déclarant que le commettant n'est pas responsable des actes accomplis par son préposé. Moyens : les juges du fond n'auraient pas au regard de l'article 1384 alinéa 5 du CC donné de base l'égale à leur décision, faute d'avoir recherché si le préposé avait bien agi à des fins personnelles, étrangères à ses fonctions. Problème de Droit : Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ? [...]

[...] Motifs et solution : la Cour d'appel n'était saisie qu'en vertu des règles de la responsabilité délictuelle, donc elle a jugé à bon droit que les dispositions de l'art 1384 du CC ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. M. Beauvais agit de façon délibérée à l'encontre de l'objet de sa mission, à des fins contraires à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé par la société SGI et que celle-ci n'est pas civilement responsable des agissements de son préposé. Rejette le pourvoi. [...]