Cassation Ass. 17 juin 1983

Résumé du document

Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983



Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé.

Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

Extraits

[...] Ces deux communes forment alors un pourvoi. Moyens : les commettants étant responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les infractions commises par le préposé à l'occasion et pendant le temps du travail et dans l'exercice de sa fonction engagent la responsabilité du commettant. Problème de Droit : Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ? Solution et motifs : les dispositions de l'article 1384, alinéa du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; Que, dès lors, après avoir constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par M. [...]

[...] Assemblée plénière juin 1983 Faits : M. Y . Caille, chauffeur-livreur de la Société d'exploitation des transports Chamiot, a détourné une certaine quantité de fuel destinée à un client à des fins personnelles. S'étant aperçu qu'il était suivi, il a réussi à gagner un endroit désert, où il a déversé le fuel dans une carrière, polluant ainsi le réservoir d'eau de la commune de Chignin et des sources alimentant la commune de Saint Jeoire Prieuré. Procédure : Décision de la Cour d'appel : elle décide que la Société d'Exploitation des Transports Chamiot n'était pas civilement responsable des dommages causés par M. [...]