Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse - publié le 05/05/2009

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse



Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?

Extraits

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué pour violation de l'article 1165 du Code civil. après avoir rappelé dans un chapeau interne que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, l'assemblée plénière a justifié sa décision en observant que le sous- traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage. Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ? [...]

[...] Cassation Ass juillet 1991, Besse Faits : M. Besse, maître de l'ouvrage, a confié la construction d'un immeuble d'habitation à M. Alhada, entrepreneur principal, qui a sous- traité les travaux de plomberie. Ces travaux s'étant révélés défectueux, M. Besse a assigné M. Protois, sous-traitant, et M. Alhada en réparation du préjudice subi, plus de 10ans après la réception de l'immeuble. [...]