Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation Ass. 12 juillet 1991, Arrêt Besse



M. Besse, maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son sous traitant pour la réparation des dommages subis 10 ans après la réception de l'immeuble d'habitation au sens de l'article 1165 qui affirme que « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ».

Extraits

[...] Ainsi elle reprend la décision de la première chambre civile du 8 mars 1988 et du 21 juin 1988. La Cour de cassation : Elle retient la responsabilité de l'entrepreneur au regard de l'article 1165 du Code civil mais une responsabilité délictuelle dans la mesure où le sous traitant n'a passé aucun contrat avec le maître d'ouvrage. La Cour de cassation retient donc une responsabilité de nature délictuelle considérant ainsi le sous traitant comme un tiers au contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. [...]

[...] 1 Cassation Ass juillet 1991, Arrêt Besse Les faits M. Besse, maître d'ouvrage, a passé un contrat pour la construction d'un immeuble d'habitation avec une entreprise dont l'entrepreneur a passé un autre contrat avec un sous traitant afin d'exécuter divers travaux qui se sont révélés infructueux. La procédure M. Besse, maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son sous traitant pour la réparation des dommages subis 10 ans après la réception de l'immeuble d'habitation au sens de l'article 1165 qui affirme que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes M. [...]