Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini



Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une valeur créatrice d'obligation aux faits juridiques. Le délit civil est donc un fait illicite qui implique que celui par la faute duquel il est arrivé est obligé de le réparer. Le code civil différencie le délit, consacré à l'article 1382, qui est un fait volontaire de l'homme qui crée des effets de droit non voulus et le quasi-délit, évoqué à l'article 1383, qui est un fait entraîné par la négligence ou par l'imprudence de l'homme.





I- Abandon de la thèse subjective concernant la faute

II- La responsabilité de l'infans consacrée

Extraits

[...] Ces deux articles qui fondent la responsabilité civile délictuelle et quasi- délictuelle sont le fondement de nombreux contentieux et impliquent de nombreuses questions de droit, sur la responsabilité notamment. Leur rôle est en effet de permettre aux victimes de se voir indemniser de leur préjudice, plus la responsabilité est envisagée largement, et plus ces indemnisations seront importantes. En l'espèce, dans ces deux arrêts, des faits similaires se produisent. Dans chaque cas, un individu majeur donne la mort à un mineur. [...]

[...] Dans les deux espèces, la juridiction pénale déclare M. électricien et M. conducteur, coupable d'homicide involontaire. Elle ne retient aucune charge contre Emery dirigeant de la société employant M. X. La Cour d'appel de Douai pour l'arrêt Lemaire et la Cour d'appel de Nancy pour l'arrêt Derguini opère un partage de responsabilité des deux coupables, estimant que dans les deux cas, les mineurs ont commis une faute ayant contribué à leur décès susceptible d'exonérer pour moitié de la responsabilité de MM. [...]

[...] Dans l'arrêt Lemaire, un électricien, chargé d'effectuer des réparations dans la ferme des parents de la victime, M. Jacky Y commet une erreur d'inversion de fil électriques. Le mineur, Dominique souhaitant changer une ampoule sans couper le courant en actionnant le disjoncteur, s'électrocute mortellement. Cette électrocution a deux explication : d'une part, la réparation défectueuse de l'électricien a rendu l'installation dangereuse ; d'autre part, le mineur n'a pas coupé le courant alors que la position de l'interrupteur rotatif ne pouvait pas le renseigné sur le caractère allumé ou éteint de l'installation. [...]

[...] Cette jurisprudence de 1984 n'est en rien surprenante. En effet, depuis les débuts de la responsabilité civile délictuelle, les juges du droit et le législateurs n'ont eu de cesse que d'essayer d'objectiver la faute, afin de permettre à tous de se voir indemniser d'un dommage. La loi du 3 janvier 1968, par exemple, classée à l'article 489-2 du Code civil, dispose : Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins soumis à réparation. [...]

[...] Abandon de la thèse subjective concernant la faute Faute devient purement objective Dans ces arrêts, les Hauts magistrats fondent une jurisprudence forte et nouvelle en consacrant le caractère purement objectif de la faute. La thèse selon laquelle la faute doit comprendre en plus de l'élément objectif un élément subjectif est défendue dans les pourvois des parents des deux enfants décédés. Selon cette thèse, il est impératif de distinguer le fait d'une personne majeure et celui d'un mineur privé de discernement. [...]