Cassation 5 juillet 2001

Résumé du document

Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 5 juillet 2001



La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un dommage. Enfin, il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. La condition qui nous pose problème en l'espèce est l'existence d'une faute.



A cette question, la Cour de cassation répond par la négative et pose le principe selon lequel le seul fait d'entretenir une liaison avec une personne mariée ne constitue pas une faute (I) mais admet que puisse être retenue une faute du concubin en cas de faute caractérisée (II).

Extraits

[...] La décision du 5 juillet 2001 rompt donc avec cette opinion que l'on pourrait qualifier de classique. L'article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Cet article fait donc peser le devoir de fidélité seulement sur les époux et par conséquent pas sur les tiers. Cette raison pourrait justifier le fait qu'on ne puisse admettre une faute dans le seul fait d'entretenir une liaison avec une personne mariée. La Cour de cassation, dans cet arrêt, reprend ici une solution qu'elle semblait n'avoir admise que du bout des lèvres dans un arrêt du 4 mai 2000: dans l'arrêt du 4 mai 2000, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de l'épouse trompée estimant que « le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la Cour d'appel qui a estimé, en justifiant légalement sa décision que contrairement aux allégations de Mme la rupture du couple S ne pouvait être imputée à Mme B. [...]

[...] SEANCE 2 : la faute La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions sont remplies : tout d'abord, il faut une faute. En second lieu, il est nécessaire qu'il y'ait un dommage. Enfin, il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage. La condition qui nous pose problème en l'espèce est l'existence d'une faute. Les faits se présentaient de la façon suivante : une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M.G, époux de Mme D a révélé à cette dernière que son mari entretenait une liaison adultère avec Mme B. [...]

[...] Mme B se prévalut du préjudice causé par cette révélation pour demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Déboutée de sa demande par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 1999, l'épouse « trompée » forma un pourvoi un cassation, soutenant que l'aide apportée en connaissance de cause à la violation du devoir de fidélité était constitutive d'une faute. Le seul fait d'entretenir une liaison avec une personne mariée constitue-t-elle une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur? [...]