Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002



Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ?

Extraits

[...] La société Maison ardennaise se pourvoi alors en cassation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil rappelant qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages- intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente. Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ? [...]

[...] Elle a refusé toute attribution d'une quote-part aux sous-acquéreurs des locataires devenus propriétaires. Procédure : La cour d'appel de Reims, le 29 novembre 2000, condamne la société Maison ardennaise au paiement d'une quote-part de l'indemnité perçue au profit des sous-acquéreurs. La cour d'appel retient que la créance indemnitaire détenue contre le maître d'oeuvre est indissociablement liée aux immeubles considérés et s'est donc par suite nécessairement trouvée transmise aux sous-acquéreurs en tant qu'accessoire des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation. [...]