Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001



La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié. Elle a aussi relevé que l'animal s'était blessé non pendant l'entraînement, mais dans son box, c'est-à-dire dans le cadre de l'obligation d'hébergement et de soins qui pesait sur M.Y en sa qualité de dépositaire salarié de l'animal. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés en mettant à la charge du déposant la preuve d'une faute du dépositaire, alors que celui-ci ne pouvait s'exonérer qu'en démontrant que le dommage n'était pas imputable à sa faute.

Extraits

[...] A l'inverse, lorsque le dommage a lieu dans le cadre de l'obligation d'hébergement et de soins, le détenteur du cheval est soumis au respect des obligations imposées au dépositaire salarié ; le dépôt étant le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose à charge de la garder et de la restituer quand son co-contractant, le déposant, la lui réclame. L'arrêt de la cour d'appel est cassé dans la mesure où il fait référence à l'obligation essentielle de développer les performances de l'animal pour appliquer le régime de l'entreprise à la totalité de la relation contractuelle. L'objet du contrat est donc principalement la réalisation d'une prestation, une obligation de faire caractéristique d'un contrat d'entreprise. L'hébergement et les soins ne constituent qu'une obligation accessoire, indissociable du contrat d'entreprise. [...]

[...] Si le dépositaire ne respecte pas son obligation de garde, si la chose est volée, perdue ou détériorée, il engage sa responsabilité. On a pu considérer que le dépositaire salarié était débiteur d'une obligation de résultat, que sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'obligation de garde était présumée et ne cédait que devant la preuve d'une cause étrangère. Cette solution ne fait cependant pas l'unanimité et la jurisprudence dominante comme la doctrine majoritaire admettent que le dépositaire salarié n'est tenu que d'une obligation de moyens renforcée, en ce sens qu'il lui appartient de prouver, pour s'exonérer, qu'il n'a commis aucune faute ; cette faute étant appréciée in abstracto par rapport au modèle du bon professionnel. [...]

[...] De plus, cette solution marque l'abandon d'une jurisprudence ancienne et constante, applicable en matière hippique. Selon cette tendance, la responsabilité du dresseur pouvait être uniquement engagée si celui-ci avait commis une faute, sans qu'il y ait à déterminer si l'accident dont a été victime la monture s'est produit au cours ou en dehors de l'entraînement. Il y avait une qualification unitaire de l'obligation de moyens, issue du contrat d'entreprise. Cependant, cet abandon ne paraît pas total car cette décision semble être vouée à l'instabilité. [...]

[...] Ici, la Cour de cassation fait référence à l'hébergement et aux soins prodigués à l'animal. Cela semble juste dans la mesure où la garde d'une chose vivante nécessite un véritable entretien. L'article 1928 apporte une précision en ajoutant que la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur ( )s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt C'est le cas en l'espèce, la Cour de cassation mentionnant un contrat de dépôt salarié Par ailleurs, la jurisprudence traite de manière identique la restitution et la conservation de la chose gardée. [...]

[...] Contrats civils et commerciaux la qualification Commentez l'arrêt Cass 1ère civ juillet 2001 Le problème de la qualification d'un contrat se pose en présence d'une convention complexe. L'arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2001 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à ce problème. En l'espèce, M. X a confié son cheval à M. Y. Le contrat précisait que celui-ci avait l'obligation d'entraîner l'animal , de l'héberger et de lui donner des soins. Par la suite, l'entraîneur retrouve le cheval dans un état comateux. Le vétérinaire a dû l'euthanasier. [...]