Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001



Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ?

Extraits

[...] Le 28 novembre 2001, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Haironville fournisseur du sous-traitant d'une chaîne de contrats. Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ? Solution : La cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont retenu que le sous-traitant engageait sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel et que donc le fournisseur de ce sous-traitant devait, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement. [...]

[...] Le sous-traitant s'était fourni en matériaux auprès de la société Haironville de bacs en acier laqué. Les bacs ont montré par la suite des perforations et des corrosions. L'assureur du maître d'ouvrage, la Compagnie Albingia, qui a indemnisé son assuré, a engagé par subrogation dans ses droits la responsabilité de l'entrepreneur principal, du sous-traitant et du fournisseur du sous-traitant. Procédure : L'assureur du maître d'ouvrage assigne l'entrepreneur, le sous- traitant et le fournisseur du sous-traitant devant le T.G.I. Le T.G.I. [...]

[...] Le fournisseur du sous- traitant se pourvoi en cassation. Le fournisseur conteste le jugement de la cour d'appel il ne veut pas payer l'assureur du maître d'ouvrage. Il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur un fondement délictuel et de ne pas avoir recherché si l'action, qu'il estimait être une action en garantie des vices cachés, avait été intentée dans le bref délai et puis de n'avoir pas retenu la responsabilité du maître d'ouvrage. L'assureur du maître d'ouvrage veut être payé par le fournisseur pour cela il demande que soit reconnue la responsabilité délictuelle de ce dernier. [...]