Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages



La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel donc il reste extérieur à l'objet du contrat. Elle confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel et rappelle qu'elle n'est pas tenue aux conclusions de l'expertise, et que les Documents publicitaires n'ont pas de caractères contractuels.



Dans une première partie, nous verrons que si dans cet arrêt la nullité n'est pas encourue, la Cour de Cassation énonce néanmoins un principe qui peut avoir pour conséquence la nullité d'un contrat. Puis, dans un second temps, nous nous intéresserons à la qualification de l'erreur sur les conséquences fiscales.

Extraits

[...] La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 13 septembre 2001,condamne le vendeur à des dommages et intérêts envers les acquéreurs. Cependant, les juges du fond déboutent les consorts Sollier, Coléon et Mahut de leur demande d'annulation de la vente bien qu' une expertise judiciaire de M. Gandur fournit la preuve que ce régime fiscal était déterminant. En effet, les juges estiment « que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéfice de l'avantage fiscal dans le champ contractuel ». [...]

[...] Les défendeurs sont donc « perdants » car ils se retrouvent avec les parkings, mais pas les régimes promis. La prééminence du contrat sur la volonté réelle d'une des parties est donc conservée, les juges refusant de caractériser le caractère contractuel de la publicité fourvoyée par le groupe JRH. Par cette publicité à caractère non contractuelle est affirmée la thèse du « bonus-dolus ». Il est clair que c'est la publicité montrée aux consorts Sollier qui a sollicité l'intérêt du contrat de vente. [...]

[...] La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel donc il reste extérieur à l'objet du contrat. Elle confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel et rappelle qu'elle n'est pas tenue aux conclusions de l'expertise, et que les documents publicitaires n'ont pas de caractères contractuels. Dans une première partie, nous verrons que si dans cet arrêt la nullité n'est pas encourue, la Cour de Cassation énonce néanmoins un principe qui peut avoir pour conséquence la nullité d'un contrat. [...]

[...] Mais les juges sont clairs sur ce point, le motif n'est pas stipulé expressément dans le contrat . En conséquence, la nullité ne peut être invoquée. II/ La qualification de l'erreur sur les conséquences fiscales: une qualification ne répondant pas au critère habituel de l'erreur sur les motifs La Cour de cassation consacre l'extériorité du motif sans en indiquer le critère. Mais il résulte de l'arrêt que l'aptitude de l'objet du contrat constitue un motif extérieur en ce qu'il bénéficie d'un régime fiscal déterminé: il ne s'agit donc pas d'une de ses qualités substantielles. [...]

[...] Les consorts se motivent sur quatre points. Le premier est le suivant: la nullité d'un contrat peut être encourue dans le cas où la recherche d'avantage fiscal fait partie de l'objet du contrat. De plus, les consorts, estiment que les juges du fond les ont débouté par un moyen inopérant, en disant que les services annexes ne sont pas indispensables à l'exploitation du parking. Ils évoquent aussi que la Cour ne peuvent rendre une décision sans avoir auparavant examiné l'expertise fournie, celle-ci montrant que c'est dans le but de bénéficier ce régime que le contrat a été conclu. [...]