Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974

Résumé du document

Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages



Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement n'existe pas ou s'il est altéré, le contrat est susceptible d'être frappé de nullité. L'erreur du consentement peut exister sous différentes formes. L'erreur est dans le sens courant l'état de celui qui prend pour vrai ce qui est faux et inversement. Appliquée au domaine du contrat, il s'agit d'une fausse représentation de l'objet du contrat entraînant une discordance entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. L'erreur vicie le consentement qui n'est plus éclairé. Un des types d'erreur, qui nous intéresse dans cet arrêt, peut être selon les termes des articles 1109 et 1116 du Code civil le dol.





I) La notion de dol.

A) Le dol: erreur viciant le consentement.

B) l'établissement du dol.

II) Le dol étendu au silence.

A) La réticence dolosive.

B) L'application de la réticence dolosive

Extraits

[...] 114-1 du Code de la consommation en matière de pièces détachées et de délais de livraison. C'est en effet une dérivée de l'apport de la réticence dolosive. En effet le Législateur a admis qu'il s'agissait d'un principe fondamental que d'éviter cette réticence. Le domaine professionnel va cependant être rejoint par le domaine non professionnel : en effet Un arrêt du 20 décembre 1995 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation indique que des personnes vendent leur maison sans révéler aux acquéreurs l'existence d'un grand projet immobilier contigu au bien vendu. [...]

[...] Nous introduisons la notion de silence qui est très large pour comprendre comment arriver à la réticence dolosive. En effet cet arrêt fait un apport important : il admet la notion de réticence dolosive dans le domaine du dol. Nous allons voir ce qu'est cette réticence dolosive et ce qu'elle a apporté comme explication mais aussi son application dans les différentes jurisprudences. La réticence dolosive. Il s'agit en fait d'une précision du silence. En effet, de cette façon on détermine la gravité du silence dans la convention. [...]

[...] Cela étant, il s'agissait d'expliquer le raisonnement des juges. Ainsi la réticence consiste en ce que la personne qui en a recours se fige dans le silence pour éviter de divulguer des informations qui ne lui seraient pas favorables. Cela nous montre que la réticence revêt un caractère propre en tant que nouvel élément matériel constituant le dol. L'élément intentionnel de la réticence est évidemment beaucoup difficile a prouver et pose ainsi certains problèmes. Comme on l'a vu : la nullité peut ou pas s'appliquer selon la preuve du silence. [...]

[...] Certes la volonté de la Cour était d'éviter les abus mais ne nous conduit-elle pas en erreur ? Dans l'espèce nous voyons que Goutailler se prévaut que les informations étaient d'un intérêt capital. Encore faut-il définir cet intérêt capital. Les juges ont donc une souveraineté d'appréciation comportant ainsi certains risques dans la volonté initiale qui était de condamner ce genre de comportement. La réticence dolosive entraîne une responsabilité comme l'admet le dol. Mais on peut se demander que constitue la réticence pour le dol. [...]

[...] Par ces motifs la Cour de Cassation rejette le pourvoi. L'apport de cet arrêt permettrait ainsi de préciser et d'élargir la notion de dol. Pour comprendre cet apport nous allons étudier l'arrêt en deux sections portant sur la notion de dol et sur la réticence par le silence se définissant comme un dol. Nous allons aborder la question : Le silence volontaire sur un élément essentiel d'une convention peut-il vicier le consentement ? Dans la première section nous observerons les élément qui composent le dol puis la notion d'erreur relative au dol. [...]