Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007

Résumé du document

Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007



Le dol suppose :

° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ;

° un élément intentionnel : la volonté de tromper (cf. Com. 28 juin 2005, B. IV, n° 140 : « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ce n'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci »).

Extraits

[...] : Souligner que la Cour de cassation ne fait aucune allusion au devoir de loyauté. Toutefois, compte tenu des circonstances qui inclinaient à l'indulgence, on peut avec certitude interpréter ce silence comme une volonté de ne plus assimiler réticence dolosive et déloyauté. Virage vers une conception plus technique, plus objective, plus stricte également de la réticence dolosive. II - Une confirmation du domaine restrictif de l'obligation d'information A - Les limites énoncées 1. Quant à l'objet de l'erreur : la valeur de la chose : cf. [...]

[...] D'une part, il est légitime que l'acheteur professionnel puisse tirer profit de son expertise, de son savoir ; cela est même sain pour le commerce, la sécurité juridique. D'autre part, dans la vente, les intérêts des parties sont divergents voire antagonistes. Ce qui n'est pas le cas dans tous les types de contrat. Il appartient donc au vendeur de se renseigner. B - Les critiques amorcées 1. Sur la notion même de dol : les conditions en matière de réticence dolosive sont désormais soumises à des conditions strictes, plus sévères que les autres hyp. [...]

[...] Com juin 2005, B. IV, 140 : le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ce n'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci De plus, le fait que le dol doit être déterminant du consentement il a provoqué une erreur qui a déterminé la victime du dol à conclure le contrat). Ce qui est souligné dans l'arrêt de la CA : caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M. [...]

[...] La décision de la Ccass eût été différente si M. X avait agi en qualité d'agent immobilier, la jce mettant à la charge de ce dernier un devoir de conseil y compris sur la valeur du bien. La qualité de mandataire de l'agent justifie une telle solution. La CA n'a pas pu s'empêcher de faire référence à la double casquette du professionnel. Mais en l'espèce, ce dernier a agi en qualité de marchand de biens et a acquis le bien pour son compte. [...]

[...] Civ janvier 2007 Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris octobre 2005), que M. X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M. Y . lui avait consenties sur sa maison, l'a assigné en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte ; Attendu que pour prononcer la nullité des promesses de vente, l'arrêt retient que le fait pour M. [...]