Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 - dol par omission et responsabilités de l'acquéreur

Résumé du document

Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007



Commentaire de l'arrêt de la Cour de On trouve en droit pénal un écho au droit civil, il s'agit de l'escroquerie prévue et sanctionnée par l'article 313-1 du Code Pénal et qui consiste en l'emploi de man?uvres frauduleuses afin d'obtenir la remise de fond ou un engagement. Dans le dol comme dans l'escroquerie, le but est de tromper l'autre. Bien que le dol civil sera reconnu plus facilement que l'escroquerie, on est en présence dans chaque situation d'un élément matériel du dol civil et d'un élément intentionnel: en effet le dol doit émaner du cocontractant.1Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007



Nous nous intéresserons ainsi dans un premier temps à la réticence dolosive et le silence intentionnellement gardé par l'un des contractants puis, dans une seconde partie, nous verrons qu'elle n'est pas appliquée dans l'arrêt étudié car l'obligation précontractuelle de renseignement appartenait au vendeur.

Extraits

[...] En effet l'erreur sur la valeur n'est pas dans cet arrêt cause de nullité lquand elle procède d'une réticence de l'acheteur. Comme dans l'arrêt Baldus, la Cour de cassation laisse de côté l'obligation de loyauté pour se placer sur le terrain de l'obligation d'information. La présente décision va ainsi au-delà de l'arrêt Baldus, excluant l'obligation d'information de l'acheteur portant sur la valeur du bien même s'il s'agit d'un professionnel. La Cour de cassation pose en outre une solution de principe. [...]

[...] En effet, l'attendu de principe de l'arrêt Baldus était rédigé à l'imparfait, on peut donc penser que l'absence d'obligation d'information était liée à l'espèce. [...]

[...] Aucune obligation d'information ne pèse donc sur l'acheteur. On peur ainsi dire dans ce cas que le domaine de l'obligation de bonne foi se trouve donc réduit à travers la solution de la Haute juridiction. Or il existe une obligation précontractuelle de renseignement existe quand l'une des parties connaît un fait dont elle sait l'importance déterminante pour la conclusion du contrat et tout particulièrement quand l'autre partie peut légitimement faire confiance à son cocontractant, en raison de la nature du contrat ou de leurs qualités respectives. [...]

[...] La réticence dolosive : un dol caractérisé par l'intention de faire silence d'un fait La Cour d'Appel de Paris retient le silence du bénéficiaire de la promesse de vente comme une réticence dolosive. Elle est retenue par la jurisprudence comme cause de nullité pour dol dans une arrêt de la 3ième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 janvier 1971 «Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter » La réticence dolosive est admise pour manquement à une obligation d'information pesant sur le cocontractant en particulier si celui-ci est un vendeur professionnel (art L 111-1 du Code de la consommation) et pour sanctionner la mauvaise foi pesant sur la formation du contrat. [...]

[...] Mais la « tradition » juridique a sûrement eu une place en l'espèce. En effet, dans le « jargon » juridique, selon l'adage «emptor debet esse curiosus», l'acheteur se doit d'être curieux. Ainsi, celui qui achète un bien ne peut invoquer ensuite l'ignorance de certains fait qu'il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement. Du devoir de se renseigner au devoir de renseignement, il n'y a qu'un pas qu'a franchit la Cour de cassation déjà auparavant de l'arrêt étudié: en effet, l'arrêt Baldus dans ses conclusions l'obligation d'information de l'acheteur. [...]