Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999

Résumé du document

Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages



Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation fournit ici une illustration saisissante de cet échec ; la perpétuité d'un bail, à juste titre pourchassée, se trouve confortée précisément par l'effet du temps : ayant laissé expirer le délai de prescription de l'action en nullité, voilà le demandeur éconduit et maintenu dans les liens d'un contrat perpétuel ! Comment dénouer la situation, ou pour reprendre l'expression d'un commentateur (M. Billiau, JCP éd. N 2000, p. 559), comment sortir de l'impasse ?

Extraits

[...] La Cour de cassation se fondera alors sur l'article 2262 du code civil pour énoncer que la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne pouvant être considéré comme inexistant et l'action en nullité, même absolue, se prescrivant par 30 ans, la demande de la commune de Cadeilhan-Trachère était irrecevable. Il s'impose alors d'étudier le caractère nécessairement temporaire que doit revêtir un tel contrat puis la prescription trentenaire de l'action en nullité de ce dernier (II). Sommaire 1. Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire 1. Une prohibition ancienne du bail perpétuel 2. [...]

[...] Civ 3ème 15 décembre - Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation fournit ici une illustration saisissante de cet échec ; la perpétuité d'un bail, à juste titre pourchassée, se trouve confortée précisément par l'effet du temps : ayant laissé expirer le délai de prescription de l'action en nullité, voilà le demandeur éconduit et maintenu dans les liens d'un contrat perpétuel ! [...]

[...] A l'époque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. L'appréciation des juges traduit l'état actuel de la jurisprudence dont il n'est pas évident de dégager une idée précise. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en fournit une illustration. Entre 1953, la Commune de Cadeilhan-Trachère conclut un contrat de bail avec la Commune de Saint Lary Soulan. [...]

[...] Le principe de la nullité du bail perpétuel 1. La prohibition de la perpétuité 2. La sanction de la perpétuité 2. La mise en œuvre de la nullité du bail perpétuel 1. Moyens de contournement de la prescription trentenaire 2. Le refus de la Cour de cassation de mettre fin au contrat de bail entaché d'un vice de perpétuité On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu'est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. [...]

[...] civ mars 1929, DP p. 13) ; selon son analyse, l'annulation de la clause illicite de durée ne devrait pas entraîner en principe l'annulation du bail ; s'interrogeant alors sur la durée du bail supposé maintenu, quoiqu'amputé de la clause illicite de durée, il estime qu'en permettre à tout moment la résiliation (ce qui revient à dire que le bail serait à durée indéterminée : comp. J. Huet, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux, 21145, p. 634) serait excessif ; les parties, écrit-il, avaient entendu s'assurer le bénéfice de la durée déterminée ; ce faisant, elles avaient agi correctement ; aussi n'aperçoit- on aucune raison de les en priver. [...]