Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993



L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation d'une promesse unilatérale de vente.



Seront mis en lumière dans une première partie que dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire (I). Puis nous verrons dans une seconde partie, que la révocation de l'engagement du promettant est rendue efficace par la postérité de la levée d'option (II)

Extraits

[...] Désormais, la révocation de l'engagement du promettant est possible avant la levée de l'option. Il en résulte un flétrissement du droit régulièrement acquis du bénéficiaire et par voie de conséquence, un danger pour la sécurité juridique. En l'espèce, la révocation de Mme Godard a suffit pour exclure toute rencontre des volontés, et par suite la formation de la vente. Certains auteurs dénoncent la détérioration de la valeur de la promesse, en ce qu'elle est égale à celle de l'offre, voire inférieure. En effet, l'offre assortie d'un délai est en principe révocable. [...]

[...] Cependant la haute juridiction retient à l'inverse des consorts Y que l'obligation de la promettante constituait une obligation de faire. La constatation de l'existence de l'obligation de faire du promettant L'obligation de faire est l'obligation qui a pour objet un acte positif, une prestation que le débiteur est tenu d'accomplir et dont le créancier peut exiger l'exécution. Quant à elle, l'obligation de donner invoquée comme moyen du pourvoi par les consorts est l'obligation de procurer au créancier la propriété de certains biens. [...]

[...] Seront mis en lumière dans une première partie que dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire Puis nous verrons dans une seconde partie, que la révocation de l'engagement du promettant est rendue efficace par la postérité de la levée d'option L'obligation de faire du promettant dans une promesse de vente Le rappel de la notion de la promesse unitlatérale de vente précédera la constatation de l'existence de l'obligation de faire de la promettante La notion de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne à savoir le promettant (Mme Godard) s'engage à conclure un contrat dans des conditions déterminées à l'avance avec le bénéficiaire (les consorts Cruz), ce dernier qui, s'il a accepté la promesse n'a pas accepté le contrat définitif et dispose pour cela d'un délai d'option durant lequel il pourra lever l'option afin que son acceptation rencontre l'offre et que soit conclu le contrat. En l'espèce, la promesse est assortie d'un délai d'option en date du 1er septembre 1987. Jusqu'à cette date, les consorts Y ont une faculté de choix. [...]

[...] Les faits sont les suivants : une promesse unilatérale de vente est consentie par Mme Godard (la promettante) le 22 mai 1987 au profit des consorts Cruz (les bénéficiaires). Ces derniers disposent d'un délai de levée d'option fixée au 1er septembre 1987. Mme Godard a notifié le 26 mai 1987, la révocation de ladite promesse aux bénéficiaires, qui lèvent l'option le 10 juin 1987. Les consorts Cruz (les demandeurs) assignent Mme Godard (la défendeuresse) en réalisation forcée de la vente. Un appel est interjetté devant la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Ce dernier s'est déjà véritablement engagé. Cet engagement est, en vertu de l'article 1134 alinéa 2 du code civil, irrévocable. La décision de la Cour de cassation est innovante mais vainement critiquée par la doctrine (voir infra), en ce qu'elle autorise la révocation d'une promesse avant la levée de l'option. En l'espèce, Mme Godard avait refusé de vendre l'immeuble 5 jours avant la levée de l'option. Ce qui signifiait, selon la Cour de cassation, que les volontés ne s'étaient pas rencontrées. [...]