Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses

Résumé du document

Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses.



Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure une chose inerte pouvait avoir un rôle causal dans la production de ce dommage, alors que la victime est entrée en contact avec cette chose.

L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 juin 2002 est cassé et annulé par la 2e chambre civile au motif que la porte vitrée étant fragile, elle avait été l'instrument du dommage en se brisant, du fait de son anormalité.





I . Une confirmation de la solution de l'arrêt Jand'heur

II. Une affirmation quand à la nécessité d'un caractère anormal de la chose

Extraits

[...] C'est le pouvoir du gardien sur la chose qui importe en réalité. En réalité, l'idée de risque est ainsi très présente dans ce type de responsabilité. C'est parce que le gardien fait courir un risque dans son environnement qu'il doit en assumer les conséquences. Ainsi, en l'espèce, la Cour respecte ce principe puisque implicitement, elle considère que Mme étant gardienne de la baie vitrée, aurait due compte tenu de son pouvoir effectif sur la chose prendre les dispositions nécessaires pour qu'elle ne cause pas de dommage. [...]

[...] Une confirmation de la solution de l'arrêt Jand'heur Par cet arrêt la 2e chambre est en adéquation avec la jurisprudence antérieure, a laquelle elle apporte de légères précisions. En effet, on y retrouve la nécessité d'un gardien avec un pouvoir effectif mais aussi celle du rôle actif de la chose dans le dommage A. Une chose ayant un gardien En effet, selon l'arrêt Jand'heur, l'art 1384 al 1 rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". [...]

[...] Ainsi, l'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est d'un apport certain puisqu'il vient affiner le régime de la responsabilité du fait des choses. Il s'agit en l'espèce du cas de Mlle X qui avait heurté une baie vitrée coulissante donnant sur la terrasse d'un appartement. Cette vitre, qui appartenait à Mme en se brisant a blessé Mlle X. Mlle X assigne alors Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 al du code civil. [...]

[...] En effet, on peut déduire de cette solution qu'il suffit de 3 critères : un gardien, une chose anormale et un lien avec le dommage, pour que soit responsable le gardien. La condition d'anormalité pourrait donc remplacer la preuve d'un rôle actif de la chose dans le dommage ? B. Une condition d'anormalité indéfinie Importance de la condition d'anormalité sur un régime en lui-même important, et donc de bien la définir Appréciation subjective ? [...]

[...] En l'espèce, cette condition se réfère à la fragilité de la vitre. Il faut donc suivre le lien de cause à effet pour comprendre le raisonnement suivit par la Cour. Tout d'abord la baie vitrée était fermée, la victime est donc entrée en contact avec, et suite à sa mince épaisseur, ou sa fragilité due a un défaut, la vitre s'est brisée, Mlle X a donc probablement basculé en avant et, elle est ainsi tombée et s'est blessée avec le verre. [...]