Cassation 2ème Civ. 17 Avril 2008

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt: Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 17 Avril 2008

Extraits

[...] Evaluation de l'indemnité – Frais postérieurs à la consolidation Cour de Cassation – 2°Chambre Civile – 17 Avril 2008 Problème posé: Le remboursement par l'assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état ? Solution apportée par la Cour de Cassation: Le seul fait que les frais aient été engagés postérieurement à la date de consolidation de la victime n'empêche pas qu'ils soient pris en charge dans l'indemnisation, à la condition bien sûr qu'il soit établi que ces dépenses sont en rapport direct et certain avec l'accident et les blessures subies. [...]