Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 13 décembre 1989

Extraits

[...] vocation . à acquérir la propriété du véhicule et à exercer contre le fabricant une action directe en responsabilité contractuelle . = CA a violé les règles afférentes aux effets des conventions et aux régimes matrimoniaux . moyen . Mme Allais reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation 2nd . : fondée sur l'article 1384 alinéa 1er selon le moyen que le vendeur et le garagiste étaient restés gardiens de la structure de l'automobile dont Mme Allais ne pouvait contrôler efaicacement le vice interne affectant le système de freinage. [...]

[...] La Cour d'Appel d'Aix en Provence (16 septembre 1986) . a débouté . Mme Allais de sa demande fondée sur l'article 1147(cf. responsabilité contractuelle), en considérant que celle‐ci n'avait pas la qualité de cocontractant puisqu'elle n'était intervenue que pour fournir sa caution solidaire en vue de garantir l'exécution dudit contrat . D'autre part, la CA a rejeté leurs demandes fondées sur l'article 1384 alinéa 1er Pourvoi : . moyen 1er . : Mme allais reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1147 selon le moyen que le contrat avait été conclu pendant le mariage des époux . [...]

[...] système . de freinage de son véhicule auxquels il n'avait pu être remédié, qu'elle était avertie des risques . prévisibles qui en . résultaient . et qu'elle n'avait . pas adopté en conduisant les précautions indispensables qui lui incombaient Les hauts magistrats ont alors estimé que . la . cour . d'appel . pouvait . en . déduire . qu'au . moment . de . l'accident les . défendeurs n'étant . pas . restés . gardiens . du système . [...]

[...] Cass 2ème Civ 13 décembre 1989 Faits : M.Allaisavait acquis une automobile ainancée par un contrat de crédit‐bail dont il était le seul . souscripteur son . épouse . intervenant . en . tant . que . caution auprès . de . M . Novo exploitant . d'un . garage . Il . est . alors . entré . en . possession . d'un . véhicule . automobile fabriqué . par . la . société . British Leyland et . [...]