Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.



Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une rencontre.





I. L'association sportive ; responsable de ses membres.

II. La responsabilité d'autrui dans le cadre sportif

Extraits

[...] Les missions de l'association sportive. La principale référence jurisprudentielle sur laquelle ont pu se reposer la réflexion des juges du font est L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière du 29 Mars 1991. Cet arrêt avait alors statué sur la portée générale de la responsabilité du fait d'autrui dont elle en ressort deux enseignements : (le premier ne nous intéressant pas puisque relatif aux institutions responsables du mode de vie des handicapés/mineurs) et l'autre qui dispose que les associations sportives sont responsables de leurs membres. [...]

[...] Pratique qui fait néanmoins que le ou les joueurs responsables de ce geste ont violé les règles du jeu, ceci est une faute caractérisée qui entraîne une responsabilité de l'association sportive. Par conséquent, la faute caractérisée par la violation des règles du jeu a une incidence sur la responsabilité des associations sportives (précision jusque là absente). Il s'agit donc d'un arrêt de principe qui énonce la règle dès lors fondamentale de la faute caractérisée de la violation des règles du jeu, une simple faute aurait écarté la responsabilité des associations. B). [...]

[...] 1 Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une rencontre. En l'espèce, un joueur participant à un match de rugby organisé par deux comités régionaux dont il est adhérent, a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. Il assigne alors avec la caisse primaire d'assurances maladie du Lot et Garonne, les deux comités et leur assureur en réparation du préjudice subi en application de l'article 1384al1 du code civil. [...]

[...] La particularité de l'activité sportive. La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en considération de la nature spécifique d'une "activité" sportive, et de l'existence du risque assumé en ce domaine, particulièrement dans le cas d'un sport de contact tel que le rugby, a donc décidé que la responsabilité d'une association sportive ne pouvait être engagée qu'en cas de faute prouvée, à la charge de la victime. Elle précise à ce sujet qu'une telle faute ne pouvant résider que dans une violation des règles du jeu, qui soit imputable à coup sûr à un joueur, même s'il n'est pas personnellement identifié, membre de l'association. [...]

[...] Sa décision a confirmé la position adoptée par sa deuxième chambre civile en rejetant de nouveau le pourvoi. Elle a estimé que la Cour était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés Nous allons aborder les contours de cette décision en évoquant tout d'abord la responsabilité de l'association sportive quant à ses membres que dispose l'article 1384 alinéa 1er du code civil, pour conclure sur la responsabilité d'autrui dans le cadre sportif (II). I. L'association sportive ; responsable de ses membres. [...]