Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001



Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?

Extraits

[...] Au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil, elle énonce que le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 alinéa 5 du civil. L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. [...]

[...] Civ 1e novembre 2001 Faits : A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A a été placé sous la surveillance de M. médecin de garde salarié de la Clinique internationale de Parc Monceau. Une nouvelle, intervention, à la suite de complications, l'avait rendu hémiplégique. Procédure : M. A assigna la clinique et son assureur, la société Lloyd, M. X et son assureur, la société le Sou médical. Après un jugement en première instance, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 15 novembre 2001, condamnait in solidum M. [...]