Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat



La victime d'un préjudice corporel a t-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que ledit préjudice a été causé en dehors de l'exécution stricte du contrat de transport ?

Extraits

[...] mars 1989 (durée du contrat) Faits : Monsieur Valerde a été victime d'un dommage corporel causé par le train dont il venait de descendre et en raison d'une chute sur le quai verglacé. Procédure : Monsieur Valerde a assigné le transporteur, la SNCF, en responsabilité et réparation de son préjudice, sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles, du fait de la présence d'une plaque de verglas. La Cour d'Appel de Paris, déboute Monsieur Valerde de ses prétentions au motif que l'accident s'était produit après que le voyageur eut terminé de descendre du train, moment où le transporteur n'est plus tenu d'une obligation de résultat de sécurité. [...]

[...] Problème de Droit : La victime d'un préjudice corporel a Traités-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que ledit préjudice a été causé en dehors de l'exécution stricte du contrat de transport ? Solution : L'obligation de sécurité pesant sur le transporteur après la descente de voiture étant une obligation de moyens, une simple inexécution ne fait pas présumer la faute du cocontractant. Monsieur Valerde n'ayant pas prouvé que le transporteur ne soit pas comporté de manière diligente, c'est-à-dire en mettant tout en œuvre pour éviter la formation de plaque de verglas sur les quais, sa demande doit être rejetée, donc par conséquent la Cour de Cassation, casse et annule l'arrêt. [...]