Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

Extraits

[...] L'art 1145 dispense donc de la mise en demeure et de l'établissement d'un préjudice. Cette décision suscite des difficultés de mise en œuvre quant à l'évaluation des dommages-intérêts, notamment lorsque rien n'a été prévu dans le contrat. Pour certains auteurs, c'est peut-être le 1er pas vers la reconnaissance des dommages-intérêts punitifs, qui ont vocation non pas à réparer mais à sanctionner. Cette solution ne concerne que les obligations de ne pas faire, elle n'est pas transposable aux autres obligations, notamment parce qu'il y a référence à l'art 1145 c civ. [...]

[...] La Cour de cassation a apporté une réponse négative à cette question. Deux médecins liés par un contrat d'exercice en commun avec une clause de non concurrence, mésentente entre eux et celui qui part se réinstalle 300m plus loin. Le créancier ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ici (clientèle propre à chaque médecin La cour d'appel a écarté la demande de dommages-intérêts au motif qu'aucun préjudice n'était établi. La Cour de cassation, sous le visa de l'art 1145 c civil (si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts), pose que le préjudice n'est pas requis. [...]