Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008



La décision des magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, revient de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité et plus précisément celle qui résulte de la disparition de la cause dans un acte unilatéral à titre gratuit. Sibylline comme à son habitude, la Haute juridiction confirme ainsi la place de cette institution dans les règles gouvernant les actes juridiques.

Extraits

[...] Soit cause subjective : définition du mobile déterminant à contracter ; en l'espèce, la disparition du but commun poursuivi par les parties apparaît plus difficile à mettre en œuvre ; app° critique - Quelle cause, demain ? La phase de turbulence que traverse la notion de cause (cf. évolution entre le projet de la Chancellerie version juillet 2008 et fév : disparition de la notion d'intérêt au contrat au profit de solutions parcellaires reprenant les fonctions de la cause) ressurgit nécessairement sur la définition de la caducité résultant de la disparition de la cause. [...]

[...] Le Code civil, jusqu'à aujourd'hui, n'envisage que les conditions de validité du contrat au moment de la formation de celui-ci et partant, la sanction de la nullité, qui vient sanctionner un acte vicié dès sa conclusion. La caducité, elle, ne sanctionne pas un vice un défaut, entachant à l'origine la validité de l'acte. En reconnaissant en l'espèce que la promesse de payer était devenue caduque en raison de la disparition de la cause, la Cour de cassation ne s'est donc absolument pas prononcée sur la possibilité d'apprécier la cause - cause de nullité du contrat - au moment de l'exécution du contrat, comme beaucoup de candidats à l'épreuve en blanc, l'ont fait observer. [...]

[...] résolution judiciaire et contrats à exécution successive. B - La caducité d'un acte juridique Cet arrêt concerne un acte juridique et plus précisément un acte juridique unilatéral pour lequel il n'est pas trop difficile de cerner la cause. A fortiori cette solution vaut également pour d'autres types d'actes juridiques à commencer par le contrat. Aussi, ne doit-on pas regretter qu'à l'occasion de la réforme du Titre III du Livre III, l'on ne se soit pas lancé dans la construction d'une véritable théorie juridique de l'acte juridique ? [...]

[...] Idem pour la disparition de l'objet. Il confirme la place qu'a cette notion dans la théorie générale du droit des contrats et plus largement, des actes juridiques. Dans le projet de la Chancellerie (version fév. 2009), il est enfin question d'insérer cette sanction dans le Code civil : cf. art Cette disposition s'inspire de l'avant projet de réforme Catala, lequel a restitué le contour d'une notion jusqu'alors prétorienne. La caducité suppose qu'un élément constitutif (en l'espèce la cause) ou un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité (art al. [...]

[...] Relève plus de son domaine d'application. Sinon, solution qui paraît fondée voire naturelle : la disparition d'un élément ou d'un événement suppose nécessairement qu'un laps de temps se soit écoulé ; en l'espèce, deux ans - App° critique : Cette condition n'est toutefois pas facile à mettre en place. Il suffit de regarder, une fois encore, du côté de la réforme du Titre III du Livre III : la notion de contrat à exécution successive a disparu de la dernière version du projet de la Chancellerie, parce que trop incertaine. [...]