Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998



Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ?

Extraits

[...] Cottaz à la date de l'avis à tiers détenteur. Le receveur principal des Impôts se pourvoi en cassation, la cour de cassation rejette son pourvoi rappelant que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation. Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ? [...]

[...] Cassation 1ère Civ avril 1998 Faits : M. Cottaz a souscrit en 1982 auprès de la compagnie AGF Vie un contrat " épargne-prévoyance-investissement " stipulant les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement d'une rente ou d'un capital à ce dernier, dans le premier cas, et à son conjoint ou à ses enfants, dans le second cas, et, d'autre part, en cas de vie du souscripteur au terme du contrat, le versement à celui-ci d'un capital. [...]