Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005



Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations du fait du préjudice subi ?

Extraits

[...] Dans le cadre de la cession de ces parts sociales à MM. Y . et Z . et à la société CDI, les cessionnaires se sont engagés dans le cas où la SCI ASSE Durance viendrait à être mise en cause dans le paiement des prêts, à ne pas se retourner tant par eux-mêmes que par la SCI contre les débiteurs principaux et à obliger la SCI à faire face aux remboursements en capital, intérêts et accessoires. Procédure : Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel d'Aix en Provence, a le 13 avril 2001 condamné M.Y et M.Z en réparation du préjudice subi par les consorts X. [...]

[...] n'avait donc pas satisfait à son obligation de résultat. M.Y et M.Z forment alors un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, considérant que la validité de l'engagement de caution de la SCI important peu, elle vient utilement rappeler l'identité et l'objectif de la promesse de porte- fort. Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations du fait du préjudice subi ? [...]