Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003



Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?

Extraits

[...] Cassation 1ère Civ janvier 2003 Faits : M. X dans le cadre de son activité de forain, achète, le 13 octobre 1980, un manège à un collègue qui l'avait lui-même acquis de la société Bakker Denies. Ce manège avait fait l'objet, le 22 septembre 1980, d'un contrôle technique par M. Y préposé de la SA AIF. Le 14 juin 1981, le manège a accidentellement provoqué la mort d'une personne et les blessures de deux autres. Procédure : Par jugement du 28 février 1985, le tribunal déclare M. [...]

[...] La cour d'appel de Limoges, le 23 mars 2000 fait droit à sa demande. La cour d'appel met alors en œuvre les règles de la responsabilité contractuelle contre la société AIF, après avoir relevé que l'assureur était subrogé dans l'action contractuelle que pouvait exercer son assuré en sa qualité d'acquéreur du manège. La société AIF se pourvoie alors en cassation mais son pourvoi est rejeté. La cour de cassation soutenant alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose. [...]