Cassation 1ère Civ. 13 février 2001

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001



Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ?

Extraits

[...] La fille du défunt se pourvoi alors en cassation et la cour suprême vient casser et annuler la décision prise par la Cour d'appel de Rennes, rappelant l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits qu'il cède auquel est tenu un centre de transfusion sanguine. Ainsi, le manquement à cette obligation peut être invoqué par un tiers victime d'un dommage par ricochet sans avoir à rapporter d'autre preuve. Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ? [...]

[...] Cassation 1ère Civ février 2001 Faits : En 1983 Claude X . a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes (le Centre). Indemnisé de son préjudice spécifique de contamination, il décède en septembre 1992 du Sida. Sa fille Christelle X alors mineure engage devant les juridictions de droit commun une action contre le Centre et son assureur, la compagnie Axa, aux fins de réparation du préjudice par ricochet, moral et économique, qu'elle subissait du fait de la mort de son père. [...]