Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956



Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ?

Extraits

[...] de sa demande pour le motif qu'il ne pouvait exercer une action qui normalement n'appartenait qu'à la société. X se pourvoi en cassation. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Grenoble rappelant que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur. Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ? [...]

[...] Cassation 1ère Civ juillet 1956 Faits : X . avait reçu en nantissement de son débiteur Y actions de la Société Chaux et Ciments Portland artificiels de Virieu, a consenti à l'aliénation par Y . de 45000 de ces actions. L'acquéreur desdites actions Z . par un acte concomitant de la cession, pris l'engagement d'investir dans la société de Virieu une somme de 60 millions. Cette promesse n'ayant pas été exécutée et la société ayant été mise en faillite, X . [...]