Cassation, 13 novembre 1996

Résumé du document

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 1996 à propos de France Télécom.



Par conséquent on peut se demander si ces articles du contrat d'accès de France Telecom remis en causes par l'UFC sont effectivement abusifs mais surtout si la cour de cassation peut tenir compte de recommandations d'une autorité extrajudiciaire telle que la commission des clauses abusives pour rendre sa décision.



Afin de pouvoir répondre à ces questions il est important que l'on aborde dans un premier point le caractère abusif des clauses du contrat de France Télécom (I) et dans un second point la prise en compte par la cour de cassation de sources normatives extrajudiciaire (II).

Extraits

[...] De même, la Cour de cassation rend ce même 29 juin 1999 une décision allant dans le même sens que la première en insistant sur le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale Au regard de ces arrêts on peut voir que la prise en compte de sources normatives extrajudiciaires ne suit pas une règle bien définie. Bien que n'étant clairement pas une source de droit, ces sources peuvent soit être prises en compte (arrêt de la chambre sociale du 29 /06/99) soit ignorées (arrêt de la 1ère chambre civile du 13/11/96). Ceci pourrait être constitutif d'instabilité juridique. [...]

[...] 132-1 du code de la consommation ou 1134 du code civil, elles ne nécessitaient pas d'être déclarées comme non écrites. En deuxième lieu, la clause stipulant que l'usager est seul responsable de la conservation de sa carte qu'UFC présentait également comme abusive, n'enlève pas pour autant à France Télécom ses obligations de garantie et ne favorise donc pas la société. En troisième lieu, la Cour de cassation confirme l'avis de la Cour d'appel à propos de la violation prétendue de l'article 2 du décret du 24 mars 1978. [...]

[...] L'association estime que la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du code civil, L. 132-1 du code de consommation, l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ainsi que les recommandations de la Commission des clauses abusives. Par conséquent on peut se demander si ces articles du contrat d'accès de France Telecom remis en causes par l'UFC sont effectivement abusifs mais surtout si la cour de cassation peut tenir compte de recommandations d'une autorité extrajudiciaire telle que la commission des clauses abusives pour rendre sa décision. [...]

[...] 132-1 du code de consommation, également l'article 2 du décret du 24 mars 1978 et enfin les recommandations de la Commission des clauses abusives. L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi Cet article exprime que les clauses prévues au contrat doivent être exécutées par les contractants, qu'il ne peut y avoir modification du contrat qu'avec l'accord de toutes les parties au contrat et qu'il y a une situation d'égalité entre les cocontractants. [...]

[...] La prise en compte par la Cour de cassation de sources normatives extrajudiciaires Il est tout d'abord important de s'intéresser au rôle de le Commission des clauses abusives soulevé par l'espèce avant de prendre en compte d'éventuels autre sources normatives externes qui pourraient être prises en compte par la Cour de cassation A. La Commission des clauses abusives La Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. La Commission peut être saisie par le juge en vertu de l'article R. [...]