Cass. Com. 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia

Résumé du document

Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia.



La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier traite de la cause à ses articles 1131, 1132 et 1133 ; cependant il n'en donne aucune définition. L'article 1131 prend la question par son revers et dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Il faut donc suivre la doctrine et la jurisprudence pour dessiner les contours de la notion de cause. Dans une conception traditionnelle, on oppose la cause de l'obligation, dite objective et abstraite, à la cause du contrat, dite subjective et concrète. Mais il conviendra de voir que l'évolution de la jurisprudence tend de plus en plus systématiquement à prendre une approche à la fois subjective et objective de la cause. Cela rend d'autant plus difficile la compréhension du concept même de la cause et de son application. C'est surement pour cela que le projet de réforme sur les obligations et les prescriptions dit « Catala » énonce la possibilité d'abandonner les notions d'objet et de cause du contrat, dans le cadre d'une section consacrée au « contenu du contrat ». Plus spécifiquement, la cause serait remplacée par la notion « d'intérêt au contrat ».





I. Un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation.

A. Le rejet de l'invocation du dol pour l'annulation du contrat.

B. Le refus de prononcer la nullité du contrat pour absence de cause de l'obligation.

II. Un arrêt dans la prolongement d'une jurisprudence en pleine évolution.

A. Le glissement d'une approche objective de la cause vers une approche subjective.

B. Un arrêt critiquable ?

Extraits

[...] S'il est impossible d'exécuter la mission pour laquelle le contrat a été conclu, c'est à dire de se servir de cette contrepartie, alors il n'y a plus de cause parce que cela revient au même que s'il n'y avait pas de contrepartie du tout. Ce glissement vers une subjectivation de l'approche de l'absence de cause de l'obligation est notamment présent dans l'arrêt du 3 juillet 1996 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Cette jurisprudence est réaffirmée par la Cour dans plusieurs affaires, notamment dans les arrêts Chronopost du 22 octobre 1996 et Rondet du 13 octobre 2004. [...]

[...] L'annulation de son contrat lui est refusée que ce soit sur le fondement du dol que sur le fondement d'absence de la cause d'obligation A. Le rejet de l'invocation du dol pour l'annulation du contrat Considéré par l'article 1116 du Code civil comme une cause de nullité du contrat, le dol se définit comme une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l'esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter. On voit le rapprochement à faire avec l'erreur. C'est la raison pour laquelle, il est parfois difficile de délimiter le domaine de l'une et de l'autre. [...]

[...] En effet, le risque avec cette subjectivation de la cause d'obligation, c'est que les parties contractantes remettent en cause trop souvent l'intérêt détenu dans la conclusion du contrat. Et qu'ainsi, ils invoquent systématiquement la nullité de leur contrat pour se défaire des engagements pour lesquels ils se sont liés sur le fondement d'une absence de cause. Les juges ne veulent pas vulgariser ce recours judiciaire d'annulation des contrats, c'est pour cela, surement, que la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait en tout point justifié légalement sa décision en déboutant M. Hocquet. [...]

[...] Ce vidéoclub était installé dans un petit village et par le contrat il était prévu que le fournisseur de K7 fournisse 200 K7 vidéo moyennant le prix de francs. Il s'est avéré que le point vidéo ne pouvait pas fonctionner, car il n'y avait pas suffisamment de personnes qui disposaient d'un lecteur vidéo dans les environs pour que l'activité soit équilibrée. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 juillet 1996 que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible. [...]

[...] C'est donc a lui qu'il revient de se renseigner sur les prestations visées par le contrat, d'autant plus qu'il s'agit ici du bon fonctionnement de son commerce. B. Le refus de prononcer la nullité du contrat pour absence de cause de l'obligation La cause objective c'est le but immédiat poursuivit par les parties. Pour les causalistes, cette cause est différente selon les catégories de contrats. Dans les contrats synallagmatiques, la cause objective de chacune des parties est la considération de l'engagement pris par le cocontractant. [...]