Cass. Com. 23 novembre 1993

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993



Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été accordé ce qui a provoqué l'impossible livraison de la chose. La société du fait de l'immobilisation du fonds de commerce dans l'attente du prêt assigne les consorts en dommages et intérêts.

Extraits

[...] La société du fait de l'immobilisation du fonds de commerce dans l'attente du prêt assigne les consorts en dommages et intérêts. La procédure : La société assigne les consorts en dommages et intérêts. La société fait appel et la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif à la requête du demandeur. Les consorts forment un pourvoi en cassation. Les thèses en présence : La Cour d'appel : retient dans un premier temps que le débiteur a fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive consistant dans l'obtention du prêt. [...]

[...] Le problème de droit : La défaillance d'une condition suspensive d'un contrat de vente peut elle entrainer la caducité du contrat lorsque les débiteurs de l'obligation sont à l'origine de la défaillance de la condition ? La solution : La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Elle retient que les consorts sont à l'origine de la défaillance de la condition c'est-à-dire que s'ils avaient respectés le montant de la demande de crédit prévu initialement dans le contrat, il est possible que la condition se serait réalisée. Mais du fait du manquement de diligence, d'une demande de crédit trop importante, et du manque e formalité, ils ont concouru à la défaillance de la condition. [...]