Cass. Com. 10 juillet 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Chambre COmmerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007. Le rôle de l'exigence de la bonne foi en matière contractuelle



Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, rendu le 10 juillet 2007. Dans cet arrêt, la cour de cassation est venue préciser le rôle de l'exigence de bonne foi en matière contractuelle ainsi que la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant une discothèque avaient cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, déjà titulaire d'un certain nombre de titres





I. Le devoir de bonne foi, un principe subordonné à la force obligatoire du contrat

II. La bonne foi, un moyen de sanctionner la mauvaise foi d'un cocontractant

Extraits

[...] Si l'arrêt vient limiter les pouvoirs reconnus au juge pour sanctionner un comportement de mauvaise foi, la solution retenue par la cour de cassation est encore plus originale en ce qu'elle fait primer le principe de force obligatoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil sur le principe de bonne foi prévu à l'alinéa 3 du même code. B. La mise en place d'une hiérarchie entre le principe de bonne et celui de la force obligatoire du contrat 1. La distinction entre simples prérogatives contractuelles et la substance même du contrat La Cour de Cassation distingue les simples prérogatives contractuelles et la substance même du contrat. Cette distinction n'est pas inconnu en doctrine (distinction entre force obligatoire et contenu obligationnel du contrat). [...]

[...] A contrario, il apparait nécessaire que le juge puisse sanctionner un comportement de mauvaise foi. II. La bonne foi, un moyen de sanctionner la mauvaise foi d'un cocontractant Si les pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi sont limités, ils restent néanmoins présents puisque le juge doit assurer le respect des parties à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et en cas de manquement à cette obligation, si l'arrêt précise que le juge ne peut pas neutraliser la créance elle-même, il dispose nécessairement des sanctions traditionnelles en la matière A. [...]

[...] En considérant que le juge peut, toutefois, sanctionner l'usage déloyal d'une simple prérogative contractuelle, il est permis de penser que le juge peut donc neutraliser celles-ci. Il s'agit d'une sanction assez originale déjà admise en matière de clause résolutoire (ex : arrêt du 16 février 1999) La responsabilité civile, une sanction traditionnelle Le manquement à la bonne foi est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (ex : arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2005). [...]

[...] Le cessionnaire forme alors un pourvoi en cassation pour violation de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et pour refus d'application de l'alinéa 1er du même article. La question se posait donc de savoir si le juge a le droit, aux motifs qu'une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, de porter atteinte à l'existence même de cette créance. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel et affirme que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi reste créancier et que le juge ne peut pas porter atteinte à l'existence même de la créance en dispensant le débiteur de toute obligation au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi. [...]

[...] On en déduit que si les cocontractants ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, le juge doit en assurer le respect c'est-à-dire qu'il appartient au juge de sanctionner un manquement à cette obligation. Le principe de bonne est un moyen de sanctionner le comportement de mauvaise foi de l'un des cocontractants. Il convient donc d'envisager les types de sanction à disposition du juge afin de faire respecter ce devoir de bonne foi. B. La sanction de la méconnaissance du principe de bonne foi 1. [...]