Cass. Ch. Mixte. 21 décembre 2007

Résumé du document

Mini fiche sur l'arrêt rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 21 décembre 2007

Extraits

[...] Cass. Ch. Mixte décembre 2007 Le contrat de vente moyennant rente viagère, le jeu et le pari sont également des contrats essentiellement aléatoires. Il existe également un aléa essentiel dans le procès aussi bien dans la cession de droits litigieux (article 1597 du Code civil), que dans la transaction encore que cela soit quelque peu discuté. (Protégée par les articles 2044 et Dans la catégorie des contrats naturellement pourvus d'aléa, peut être considéré la vente dans laquelle une clause laisse l'achat aux risques et périls de l'acheteur. [...]

[...] Ainsi en est-il de l'achat d'un bien d'occasion sans garantie des vices (Civ décembre 1963 précédemment cité). Il en est de même du bail lorsque le locataire renonce à certains droits, du prêt d'argent qui devient aléatoire si le prêteur accepte de lier le remboursement ou le service d'intérêts à un événement incertain Ces contrats sont donc naturellement aléatoires parce qu'ils contiennent une clause qui a pour conséquence de les rendre aléatoire, qui les affecte suffisamment pour les rendre aléatoires. [...]