Cass. Ass. 14 avril 2006 - force majeure

Résumé du document

Cass. Ass. 14 avril 2006, commentaire comparé de deux pourvois relatifs à la force majeure



Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière contractuelle ?





I ? L'affirmation des exigences classiques de la force majeure

II ? La recherche d'une définition unitaire de la force majeure

Extraits

[...] Cette position de la cour de cassation remettrait en cause les critères classiques de la force majeure. De nombreux doutes peuvent toutefois subsister quant à un tel abandon. En effet, le communiqué officiel de la Cour de cassation relatif à ces deux arrêts indique que celle-ci à « réaffirmé la conception classique de la force majeure » et que, par la suite, les trois critères cumulés conservaient « toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire en matière délictuelle comme en matière contractuelle ». [...]

[...] L'assemblée plénière, par l'intermédiaire de ces deux arrêts, rassemble sous une même bannière les conditions de mise en œuvre de la force majeure qu'il s'agisse du domaine contractuel ou extracontractuel. [...]

[...] Il semble normal que la cour de cassation ait retenu le critère d'irrésistibilité, dans la mesure ou ce critère constitue un pilier déterminant dans la caractérisation de la force majeure. La Cour de Cassation avait ainsi déjà considéré en matière contractuelle que « l'irrésistibilité est seule constitutive de la force majeure » (Civ, 1ère.Civ 9 Mars 1994, Cass, 1ère .Civ Novembre 2002). Le critère d'imprévisibilité avait été ainsi progressivement abandonné au profit de l'irrésistibilité. Par ailleurs, le critère d'imprévisibilité a été de plus en plus proche du critère d'irrésistibilité : de nombreux arrêts avaient ainsi considéré qu'un évènement, même prévisible, pouvait être constitutif d'une force majeure si la prévision ne permettait pas d'en empêcher les effets et si la partie en cause avait pris toutes les mesures requises pour éviter sa réalisation. [...]

[...] La Cour de Cassation, dans ces deux arrêts, illustre une démarche pragmatique du juge dans la recherche d'un élément d'harmonisation de la définition concernant la force majeure. II – La recherche d'une définition unitaire de la force majeure La Cour de cassation joue un rôle fondamental en matière de définition de la force majeure Dans les deux arrêts commentés, l'assemblée plénière recherche une définition harmonisée et unitaire de la force majeure qu'elle a vocation a appliquer tant au domaine contractuel qu'au domaine délictuel, afin de mettre fin à une confusion jurisprudentielle importante A – Le rôle de la Cour de Cassation dans la définition de la force majeure Dans ces deux arrêts du 14 Avril 2006 la Cour de Cassation apporte une précision importante sur un point du droit qui agitait fortement tant la doctrine que la jurisprudence sur de nombreux aspects. [...]

[...] Plen 14 Avril 2006 La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa hardiesse dans la définition de concepts juridiques complexes. Dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps sans vie d'une femme avait été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la RATP. [...]