Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006

Résumé du document

Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.



Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires et plus précisément à la rupture des pourparlers.



Nous verrons donc pour commencer que par cet arrêt, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme certains principes fondamentaux ( I ) et que la mise en oeuvre, dans cette espèce, de ces principes fondamentaux a permis l'unification de la jurisprudence de la 3ème chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ( II ).

Extraits

[...] Le célèbre arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 novembre 2003 a apporté des éléments de réponse à cette question. En effet, à contre courant de la 3ème chambre civile, la chambre commerciale avait considéré que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers pré-contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Dans l'arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile revient sur ces décisions antérieures ( La 3ème chambre civile de la Cour de cassation acceptait d'indemniser le préjudice consécutif à la perte d'une chance de conclure le contrat objet des pourparlers abusivement rompus ) et rend un arrêt qui va dans le même sens que la chambre commerciale de la Cour de Cassation. [...]

[...] On ne connaît pas le dispositif du tribunal en première instance, nous pouvons seulement dire que la SCI et les consorts sont les demandeurs et la société Antineas est défendeur en première instance. ON ne peut donc connaître la partie qui interjette appel. Dans le décision du 29 juillet 2004, la Cour d'appel a condamné la Société à payer une certaine somme à la société SCI, en retenant que la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé avait créé un préjudice. C'est donc la Société Antineas qui forme le pourvoi en cassation afin d'obtenir l'annulation de la condamnation à verser des dommages-intérêts. [...]

[...] La Cour de Cassation a donc affirmer qu'il ne pouvait y avoir une responsabilité délictuelle qui entraînerait un payement de dommages-intérêts Elle casse et annule donc l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa qui avait estimé disposer d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de la SCI consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé B ) Un arrêt de principe unifiant la jurisprudence de la 3ème chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Cet arrêt du 28 juin 2006 unifie donc la jurisprudence de la 3ème chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. On peut approuver cette solution de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 même si elle réduit, encore un peu plus, les réparations des préjudices contractuels. [...]

[...] Dans cet espèce, nous somme en présence d'une responsabilité délictuelle, car le contrat n'est pas encore parfait et donc que la faute ne consiste pas dans l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat. Donc si il y a faute, dans notre espèce, nous sommes nécessairement en présence d'une responsabilité délictuelle. Cette responsabilité délictuelle, en principe, résulte de la réunion de trois éléments : un dommage, un fait générateur de responsabilité et enfin un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur de responsabilité. C'est ce lien de causalité qui est au centre de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2006. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème juin 2006 Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires et plus précisément à la rupture des pourparlers. La Société Antineas menait des négociations avec la société civile Longson ( la SCI ) et les consorts Pham Xuam pour vendre un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Le projet de protocole n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et les consorts ont donc assigné la société Antineas en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusives des pourparlers. [...]