Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004



Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30 janvier 1998, date à laquelle l'immeuble serait acquis par la société par l'intermédiaire d'une acte authentique.

Extraits

[...] Le promettant a déclaré la promesse caduque du fait de la défaillance du cocontractant qui n'a pas consigné les sommes à la date stipulée par la promesse. La procédure : La société assigne l'homme à l'exécution de l'obligation prévue par la promesse de vente et l'homme a demandé la caducité de la promesse de vente. L'homme a fait appel pour demander la caducité de la promesse synallagmatique de vente et la Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la requête. La société s'est pourvue en cassation. [...]

[...] Les thèses en présence : La Cour d'appel retient la caducité de la condition suspensive du fait qu'au moment de l'assignation, la société ne les avait pas consignés. Le pourvoi : la Cour de cassation affirme que la promesse de vente ne peut pas être caduque dans la mesure où trois semaines avant l'arrivée du terme, le promettant avait connaissance de l'impossibilité de réalisation de la vente pour des raisons qui lui sont propre. Elle évoque la mauvaise foi de la part du promettant qui a prétexté la défaillance de la condition du fait de l'expiration du terme alors qu'il était certain que la vente ne pouvait pas se réaliser bien avant l'expiration du délai stipulé par la promesse. [...]