Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004



Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une équipe qui est constituée de la société SAE, deux sociétés HLM et d'un architecte.

Extraits

[...] - Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Les faits : Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une équipe qui est constituée de la société SAE, deux sociétés HLM et d'un architecte. La société SAE a conclu deux contrats avec une autre société : - un contrat d'urbaniste pour le projet d'aménagement - un contrat pour instruire les constructeurs et architectes d'opérations des caractéristiques générales du projet. [...]

[...] Le pourvoi : la Cour de cassation retient que l'obligation était réputée inexistante, nulle du fait justement de la condition potestative que prévoyait la clause du contrat, et de ce fait aucune demande en argent ne peut être faite. Le problème de droit : L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ? La solution au problème de droit La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet. [...]