Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000

Résumé du document

Commentaire d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 Novembre 2000.



Ainsi, substituée à M. Moysan, la société carrières de Brandefert a assigné les consorts Palaric le Coent afin d'obtenir le titre de propriétaire de la parcelle en question tandis que les consorts Palaric ont demandé la nullité de la vente pour dol. Après un jugement en première instance, un appel a donc été interjeté auprès de la cour d'appel de Renne, statuant en date du 8 décembre 1998, qui a débouté la société de sa demande. Un pourvoi a donc été formé auprès de la 3° chambre civile de la cour de cassation, statuant en date du 15 novembre 2000.





I. Un apparent revirement de jurisprudence relatif au dol de l'acquéreur

II. Des différences notables justifiant l'annulation du contrat au préjudice de l'acquéreur

Extraits

[...] Une mauvaise foi caractérisée de l'acquéreur 1134Cc : la bonne foi dans les contrats est de plus en plus exigée : solidarisme contractuel. Devoir de loyauté, coopération, nécessité de se comporter en bonne intelligence avec son cocontractant. B. Une complémentarité jurisprudentielle sans opposition Erreur provoquée sur les qualités du terrain avec un mensonge sur la destination du terrain et pas que la simple exploitation d'une ignorance. (Leveneur). Confirmé par un arrêt du 21 février 2001, qui dit que la réticence dolosive de l'acquéreur rend toujours excusable l'erreur provoquée. [...]

[...] Le dol doit être principal (déterminant du consentement du contractant). Nullité relative ans. 1382Cc : dommages et intérêts, plus simple. Le dol par réticence est plus facile dans le cadre du vendeur qui est censé savoir ce qu'il vend. Le mensonge est une manœuvre. B. Un arrêt contestable au regard de l'arrêt Baldus Juge 1 chambre civile, vente aux enchères La cour de cassation affirme qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Ignorance exploitée : pas sanctionnée par le dol. Certains pensent que les deux arrêts se contredisent. [...]

[...] Elle rejette donc le pourvoi. Plan : I. Un apparent revirement de jurisprudence relatif au dol de l'acquéreur A. Une application subtile du critère d'erreur provoquée Acte de déloyauté provoquant une erreur chez le cocontractant qui le détermine à conclure le contrat. Elle peut user de tout moyen pour prouver le dol éléments : matériel (agissement tendant à créer une fausse apparence, manœuvre, mensonge, réticence dolosive = recherche d'une loyauté des cocontractant, information précontractuelle des contractants). Obligation d'information chaque fois qu'une partie connaît un fait qu'elle sait déterminant pour l'autre partie d'autant plus si elle ne pouvait pas se renseigner. [...]

[...] Un pourvoi a donc été formé auprès de la chambre civile de la cour de cassation, statuant en date du 15 novembre 2000. Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré la nullité de la vente pour dol pour erreur provoquée, en se basant, dans un premier temps sur l'article 1116 du Cc. La société carrières de Brandefert déclare que la vente faite par l'intermédiaire d'un notaire ne doit pas automatiquement indiquer le projet que l'acheteur souhaite faire du bien. [...]