Cass. 3ème Civ. 13 janvier 1999

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 13 janvier 1999



Une violence déterminée par des éléments postérieurs à la date de formation du contrat peut elle permettre l'annulation de la vente ?

Extraits

[...] Civ janvier 1999. Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. Procédure et demandes des parties. -Mme X assigne la société en annulation de la vente pour violence morale par acte du 7 mai 1991. -La cour d'appel de Paris accueil sa demande dans un arrêt du 24 mai 1996. [...]

[...] La solution de la cour de cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi. -Du fait que depuis 1972 et jusqu'en 1987, Mme X a subi des violences physiques et morales de nature à modifier, altérer la volonté d'une personne raisonnable. -Alors que Mme X qui était vulnérable en raison de conditions personnelles difficiles et que c'est donc à cause de ces violences qu'elle a donné son consentement. -Enfin qu'il est possible d'après elle de fonder la détermination de la violence sur des éléments postérieurs. [...]