Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008

Résumé du document

Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008



Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative d'exploitation de fonds de commerce, autorisation devant être obtenue au plus tard au 31 janvier 2004. Le gérant de la société propriétaire a accepté l'offre faite par la société qui n'a pas signer l'acte de vente.

Extraits

[...] Le gérant de la société propriétaire a accepté l'offre faite par la société qui n'a pas signer l'acte de vente. La procédure : La société propriétaire du local assigne la société, offrant, en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1178 affirmant l'exécution de l'obligation du fait que le débiteur est à l'origine de la défaillance de la condition. La société propriétaire a fait appel et la Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif à la demande la société. La société propriétaire s'est pourvue en cassation. [...]

[...] La Cour d'appel vient préciser que c'est à l'acquéreur, non encore propriétaire d'apporter l'autorisation de la condition. Le pourvoi : la Cour de cassation affirme que du d'un décret, c'est au propriétaire des locaux de solliciter l'autorisation administrative litigieuse et pas à la société, acquérant. Le problème de droit : La condition peut elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance de la condition a pour origine le débiteur de l'obligation ? La Cour de cassation : La Cour de cassation rend un arrêt de rejet et affirme que l'obligation doit être exécutée dans la mesure où la société qui a fait l'offre est débitrice de l'obligation et qu'elle n'a pas tout mis en œuvre pour que la condition se réalise à la date prévue par le contrat de vente. [...]