Cass. 2ème Civ. 22 février 2007

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007



Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous et tenta d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'un tiers. Le casino, s'apercevant de cette man?uvre, refusa de lui payer ses gains.

Extraits

[...] Le casino, s'apercevant de cette manœuvre, refusa de lui payer ses gains. III/ Rappel de la procédure En première instance : Origine de la procédure : Qui a assigné ?le joueur a assigné le casino en paiement de la somme gagnée au jeu Décision prise par la juridiction de 1ère instance : Sur la demande en paiement du joueur, une juridiction de proximité par jugement du 1er juillet estima que le contrat de jeu était nul pour illicéité de la cause et débouta le joueur de sa demande de paiement des gains. [...]

[...] Cette attitude est donc justifiée par le fait qu'on ne pouvait admettre qu'un droit à réparation puisse naître de la perte d'avantages illicites. On comprend ainsi que l'avant-projet de réforme du droit des obligations ait souhaité maintenir la condition de licéité du préjudice réparable en exigeant la lésion d'un intérêt licite (art nouv. c. civ.). Au-delà de la confirmation de cette condition du préjudice, on peut se demander si, en l'espèce, la cassation ne s'imposait pas d'abord parce que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice. Le gain du joueur eût certes été illicite s'il y avait eu droit. [...]

[...] S'il était le seul à pouvoir invoquer la nullité du contrat, il pourrait espérer empocher un gain après avoir réussi à accéder au jeu. L'arrêt dont il est question ci-dessus est très clair : le contrat de jeu étant illicite, le joueur interdit de jeu ne peut en tirer aucun avantage et se prévaloir du contrat. La nullité du contrat lui est donc bien opposable. VIII/ Portée de la décision La Cour de cassation fait alors de la licéité du préjudice une condition de fond du droit à réparation. [...]

[...] En outre, on aurait pu aussi penser que la nullité du contrat ne peut être invoquée que par le joueur, non par la société de jeu. En effet, d'une part, le joueur compulsif est à l'origine de la demande d'interdiction. Cette interdiction est prononcée pour le protéger et lui profiter. Il sollicite l'aide des sociétés de jeu pour combattre son addiction. Si le casino manque à son devoir, peut-il se prévaloir néanmoins de ce que la personne n'aurait pas dû jouer ? [...]

[...] Mais, précisément, il n'y avait pas droit. La nullité du contrat de jeu anéantissait tout droit au gain. De sorte que, n'ayant en réalité rien gagné, le joueur ne pouvait se prévaloir d'aucune perte. C'est donc plutôt, nous semble-t-il, en raison de l'absence de préjudice que le jugement attaqué aurait dû être cassé. En ce sens, mais en ce sens seulement, la nullité du contrat et le rejet de la demande en paiement devaient avoir pour conséquence le rejet de la réparation envisagée sous l'angle de la responsabilité civile du casino. [...]